Après deux mois d’allez-retour avec le registre et le bureau du commissaire au lobbyisme (deux entités distinctes qui seront fusionnés sous peu une fois la nouvelle version du registre construite), Drave Développement est enregistré comme lobbyiste d’organisation au sens de la «Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme»
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/t-11.011
«lobbyiste d’organisation» , toute personne dont l’emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’une association ou d’un autre groupement à but non lucratif.
Vous pouvez trouver la déclaration initiale en consultant le registre et en cherchant pour la déclaration initiale:
https://www.lobby.gouv.qc.ca/servicespublic/consultation/ConsultationCitoyen.aspx?id=0
Nous avons aussi eu une permission spéciale du commissaire qui nous permets d’approcher en bloc toutes les 1221 municipalités du Québec.
Intéressez à aider dans les démarches de lobbyiste auprès des titulaires de charges publiques municipaux, régionaux ou provinciaux? Je vous invite à joindre Drave Développement ( https://serment.drave.dev/ ) et son équipe de lobbyistes. Vous suspectez des activités non-enregistrés de lobbyistes par des oligopoles étrangers? Nous vous invitons à nous en faire part.
Les 5 mandats énoncés sont définis comme ceci:
Domaine(s) d’intérêt
- Développement économique ou régional
- Privatisation et impartition
- Recherche et développement
- Technologies de l’information
Mandat numéro 1
Objet
- L’élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action
Précisions
Notre travail de lobbyisme concerne la mise de l’avant auprès des titulaires de charge publique du concept de fonds public pour bien commun. Nous croyons que les logiciels financés par l’impôt devraient être publiés sous licence libre. Nous voulons une législation qui requiert que le logiciel financé par le contribuable pour le secteur public soit disponible publiquement sous une licence de logiciel libre. De plus, nous voulons nous s’assurer que la règlementation dans l’ensemble des paliers de gouvernements (municipal, régional, provincial) s’aligne sur ce principe de fonds public pour le bien commun. S’il s’agit d’argent public, le code devrait être également public pour maximiser le retour, l’accessibilité et la pérennité de ces technologies pour les citoyens et les entreprises qui paient des impôts.
Mandat numéro 2
Objet
- L’élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action
Précisions
Nous voulons voir à la modification des conditions des appels d’offre public pour encourager l’utilisation de logiciels libres offerts par des consortiums d’entreprises qui commercialisent le logiciel libre. Nous voulons encourager les organisations publiques à prioriser les entreprises québécoises qui commercialisent le logiciel libre, séparant ainsi l’offre de services de la technologie. Nous voulons faire ajouter une clause entreprise Québec et une clause favorisant prioritairement le logiciel libre dans l’ensemble des appels d’offres. Nous visons les appels d’offres qui sont liés aux logiciels et l’infrastructure technologique pour lesquelles des solutions en logiciels libres existent.
Mandat numéro 3
Objet
- L’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement
Précisions
Nous voulons aussi intervenir pour encourager et aider les organisations publiques à partager pro-activement les données qui pourraient faire l’objet de demandes d’accès à l’information sur le portail de données ouvertes du Québec. D’abord en rappelant à chaque organisation les visées de données ouvertes établies par le gouvernement et en identifiant les problématiques technologiques et organisationnelles qui empêchent de rapidement remplir ces mandats. Nous pourrons utiliser ces problématiques pour élaborer des contrats en collaboration avec les organisations publiques. Nous offrons aussi les services de nos partenaires pour l’implémentation technique. Les contrats générés seront en lien avec les technologies de l’information, particulièrement les sciences de données: extraction, transformation, transfert et chargement de données.
Mandat numéro 4
Objet
-
L’élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action
-
L’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation
-
L’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement
-
La nomination d’un administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30), ou celle d’un sous-ministre ou d’un autre titulaire d’un emploi visé à l’article 55 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1) ou d’un emploi visé à l’article 57 de cette loi
Précisions
Nous voulons encourager les organisations publiques à supporter le développement d’expertise technique locale avec le logiciel libre et les données ouvertes à travers des programmes de subventions, de prêts et de financement. Nous cherchons à mettre sur pied un Fonds Québécois du Libre pour financer le démarrage et le support financier des entreprises québécoises dans l’écosystème du libre à partir des fonds d’investissements souverains pour les entreprises privées. Nous cherchons à mettre en place un leadership dans les organisations publiques pour diriger ce Fonds Québécois du Libre. Ce leadership devrait être à Investissement Québec pour des postes de direction; les candidats en nominations devraient être formés à comprendre l’importance du développement d’un bien commun en logiciel et matériel libre.
Mandat numéro 5
Objet
-
L’élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action
-
L’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement
Précisions
Nous voulons offrir les services de notre organisation à but non-lucratif en conseil stratégie numérique utilisant le logiciel libre, développement d’affaires dans l’écosystème du libre, formation de développement du logiciel libre, gestion de communautés du libre et leadership d’affaires et technique afin d’obtenir des contrats de fournitures de services. Notre offre se fait dans le domaine des technologies de l’Information.